Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur à compter de mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service VigiProof proposé par Vigichantier, SAS (ci-après « Vigichantier »), accessible via le site vigiproof.fr et les formulaires associés.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

VigiProof est un service de preuve documentaire terrain destiné aux entreprises du BTP. Il permet :

• Aux entreprises clientes : de créer des missions de constat documentaire sur leurs chantiers

• Aux responsables de chantier : de définir les créneaux d'intervention et de suivre les constats

• Aux opérateurs terrain : de réaliser des interventions documentées (check-in/check-out GPS, photos, commentaires)

VigiProof ne constitue pas un service de sécurité privée au sens de la loi du 12 juillet 1983. Vigichantier n'est pas titulaire d'un agrément CNAPS et n'en a pas l'obligation au regard de son activité.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux utilisateurs professionnels (entreprises, responsables de chantier, opérateurs) ayant complété le processus d'inscription et dont le compte a été validé par l'équipe Vigichantier.

Vigichantier se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès sans obligation de justification.

4. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription

• Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur

• Ne pas photographier de personnes identifiables lors des interventions

• Ne pas utiliser le service à des fins autres que la documentation de stocks de matériaux

• Conserver la confidentialité de leurs identifiants d'accès

5. Propriété des données et des constats

Les constats documentaires (photos, données GPS, horodatages) générés dans le cadre du service appartiennent à l'entreprise cliente. Vigichantier agit en qualité de prestataire technique et ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Vigichantier se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du service.

6. Responsabilités

Vigichantier s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la continuité du service. Toutefois, Vigichantier ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des maintenances ou incidents techniques indépendants de sa volonté

• De l'utilisation non conforme du service par un utilisateur

• De l'authenticité des informations saisies par les utilisateurs

• Des conséquences liées à l'utilisation des constats à des fins judiciaires ou assurantielles (les constats constituent des preuves documentaires et non des actes d'huissier)

7. Tarification

Les conditions tarifaires du service VigiProof font l'objet d'un accord commercial distinct conclu entre Vigichantier et chaque entreprise cliente. Les présentes CGU ne sauraient se substituer à cet accord.

8. Suspension et résiliation

Vigichantier se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du service à tout moment en adressant une demande écrite à contact@vigiproof.fr.

9. Modification des CGU

Vigichantier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification via WhatsApp. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@vigiproof.fr

Vigichantier — 15 Place Indira Gandhi, 92230 Gennevilliers