Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur à compter de mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service VigiProof proposé par Vigichantier, SAS (ci-après « Vigichantier »), accessible via le site vigiproof.fr et les formulaires associés.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. 

2. Description du service

VigiProof est un service de preuve documentaire terrain destiné aux entreprises du BTP. Il permet :

• Aux entreprises clientes : de créer des missions de constat documentaire sur leurs chantiers

• Aux responsables de chantier : de définir les créneaux d'intervention et de suivre les constats

• Aux opérateurs terrain : de réaliser des interventions documentées (check-in/check-out GPS, photos, commentaires)

Le service VigiProof est un service no-app : il fonctionne exclusivement via des formulaires web accessibles depuis un navigateur mobile ou desktop, des automatisations et des échanges WhatsApp Business. Il ne comprend pas d'application mobile native téléchargeable sur les stores (App Store / Google Play).

VigiProof ne constitue pas un service de sécurité privée au sens de la loi du 12 juillet 1983. Vigichantier n'est pas titulaire d'un agrément CNAPS et n'en a pas l'obligation au regard de son activité. 

3. Processus d'accès au service

L'accès au service est réservé aux utilisateurs professionnels ayant complété le processus d'inscription en trois étapes :

• Inscription de l'entreprise cliente via le formulaire dédié

• Inscription du responsable de chantier via le formulaire dédié

• Validation manuelle du compte par l'équipe Vigichantier avant toute activation

Le lien de création de mission n'est communiqué au responsable de chantier qu'après validation explicite par l'équipe Vigichantier.

Vigichantier se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès sans obligation de justification.

4. Rôles et responsabilités des utilisateurs

Le service distingue trois profils d'utilisateurs :

Entreprise cliente :

• Responsable de la définition des besoins de surveillance documentaire

• Responsable de l'exactitude des informations de chantier saisies

Responsable de chantier :

• Habilité à créer des missions et à définir les créneaux d'intervention

• Informé que l'affectation des opérateurs aux créneaux est réalisée manuellement par l'équipe Vigichantier sur la base des disponibilités déclarées

Opérateur terrain :

• Habilité à réaliser les interventions documentées sur les créneaux qui lui sont attribués

• Responsable de l'exactitude des données saisies lors de chaque intervention (GPS, photos, commentaires)

5. Obligations générales des utilisateurs

Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et lors de chaque intervention

• Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur

• Ne pas photographier de personnes identifiables lors des interventions

• Utiliser le service exclusivement à des fins de documentation de stocks de matériaux BTP

• Conserver la confidentialité des liens de formulaire et des accès qui leur sont communiqués

• Ne pas transférer à un tiers les liens de formulaire personnalisés reçus par WhatsApp

6. Propriété des données et des constats

Les constats documentaires (photos, données GPS, horodatages) générés dans le cadre du service appartiennent à l'entreprise cliente. Vigichantier agit en qualité de prestataire technique et ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Vigichantier se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du service.

7. Responsabilités de Vigichantier

Vigichantier s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la continuité du service. Toutefois, Vigichantier ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des maintenances ou incidents techniques des outils tiers utilisés (Fillout, Airtable, Make, 360dialog)

• De l'utilisation non conforme du service par un utilisateur

• De l'authenticité des informations saisies par les utilisateurs dans les formulaires

• Des conséquences liées à l'utilisation des constats à des fins judiciaires ou assurantielles (les constats constituent des preuves documentaires et non des actes d'huissier)

• Des interruptions ou délais de livraison des messages WhatsApp liés aux contraintes de l'opérateur 360dialog ou de Meta

8. Tarification

Les conditions tarifaires du service VigiProof font l'objet d'un accord commercial distinct conclu entre Vigichantier et chaque entreprise cliente. Les présentes CGU ne sauraient se substituer à cet accord.

9. Suspension et résiliation

Vigichantier se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du service à tout moment en adressant une demande écrite à contact@vigiproof.fr.

10. Modification des CGU

Vigichantier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via WhatsApp Business. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@vigiproof.fr

Vigichantier — 15 Place Indira Gandhi, 92230 Gennevilliers